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expertconseil.com conseil juridique
Ma situation;
Depuis 15 ans je suis en cdd d'usage dans une société relevant de la CC syntec ( cc 3018). Le cdd d'usage est autorisé dans le secteur, mais dans mon cas mes fonctions relèvent de l'activité normale et permanente de la societé, de plus j'ai passé plusieurs années sans avoir signé de cdd d'usage, donc à priori une requalification peut m'être accordée.
En ce qui concerne le "schéma" habituel de mes contrats passés; je suis à l'heure, et l'habitude est que je signe un cdd d'usage sur une mission spécifique qui prévoit un maximum de 90 h/mois. Il éxiste des faits objectifs et indépendants de la volonté de mon employeur qui font que les heures varient; ainsi je ne peux pas prévoir d'une semaine à l'autre mes heures.
A côté de ça, j'ai d'autres missions qui me permettent d'atteindre les 151.67 h/mois. Ainsi au cours des 10 dernières années je suis à plus de 1607 h/an. Là où le bât blesse, c'est que mon employeur a une fâcheuse tendance à vouloir réduire à tout prix mes heures: ainsi j'ai souvent fait plus de 175 h/m sans que je puisse refuser, ensuite systématiquement il me refuse le travail; j'ai eu des périodes à 60h/m alors que mes missions sont en cours dans l'entreprise ( il met des collègues qui sont en cdi dessus). Son objectif est clairement de me mettre à la porte. Je peux prouver (compte-rendu d'activité, échanges avec les clients...) que cette situation résulte de ses agissements; et ce d'autant plus que si je suis dans l'incapacité de faire les heures sup, la sanction immédiate est la diminution des mes heures pour les mois à venir (au motif que je ne suis pas disponible, voire impliqué dans mon travail...)
Actuellement j'effectue une mission particulière depuis environ 18 mois, je suis toujours à l'heure et selon les termes de l'avenant au contrat initial (i-e le détail des jours et des heures de travail) je dois faire environ 180 h/m. J'ai toujours fait des heures sup au delà des 180 h (en raison des impératifs de la mission, il y en aura toujours dans son éxécution normale). Depuis quelque temps, il se trouve que mon employeur répartit la charge de travail à d'autres sites, ce qui peut m'amener à faire 70 h/m. Mais je suis toujours en charge de la mission et du jour au lendemain elle peut me revenir (donc 50 h/semaine sans prévenir), je dois être disponible et opérationnel.
Les heures supplémentaires ne sont pas majorées, mais payées au tarif normal; elles sont maquillées sous divers intitulés (mais elles sont facilement prouvables avec les compte-rendus d'activité).
Ma rémunération actuelle est basée sur le ctt initial auquel s'ajoute plusieurs accessoires.
La situation devient intenable et je pense à partir, surtout que plusieurs fois mon employeur a tenté de me remplacer "en douce" (sans me prévenir; un jour j'arrive et on me dit de rentrer chez moi car il y a un collègue en cdi qui prend mon poste).
Ma fonction relève normalement de l'ETAM Syntec, mais concrètement je fais beaucoup plus, et je suis payé en deçà des minimums conventionnels. Je pense donc aller aux prud'homme.
Je vais demander la requalification en cdi ainsi que les indemnités qui en découlent, les rappels de salaires sur les 5 dernières années ainsi que l'application de la cc syntec.
J'aimerais savoir comment calculer le salaire mensuel qui me servira de base pour les indemnités; doit on tenir compte des derniers salaires effectivement perçus ou bien on se base sur le salaire théorique que je devais percevoir sans les manigances de l'employeur (heures sup non majorées, base de 151 h/m au lieu des 70h/m imposés selon le bon vouloir de mon patron).
j'aimerais aussi savoir si je peux me baser sur mon dernier ctt qui prévoit 180h/m pour un rappel de salaire des mois de 70 h/m (sur les 12 derniers mois, j'ai fait 8 mois à plus de 180 h/m et 4 à 70h/m).
En ce qui concerne les organismes sociaux: en cas de licenciement et de chômage, étant donné que mes droits à l'ARE sont minorés du fait des manipulations sur mon salaire à qui je dois demander une régularisation en cas de succès au CPH? à l'employeur où au Pole empoi?
Merci d'avance et n'hésiter pas s'il faut des précisions.
Depuis 15 ans je suis en cdd d'usage dans une société relevant de la CC syntec ( cc 3018). Le cdd d'usage est autorisé dans le secteur, mais dans mon cas mes fonctions relèvent de l'activité normale et permanente de la societé, de plus j'ai passé plusieurs années sans avoir signé de cdd d'usage, donc à priori une requalification peut m'être accordée.
En ce qui concerne le "schéma" habituel de mes contrats passés; je suis à l'heure, et l'habitude est que je signe un cdd d'usage sur une mission spécifique qui prévoit un maximum de 90 h/mois. Il éxiste des faits objectifs et indépendants de la volonté de mon employeur qui font que les heures varient; ainsi je ne peux pas prévoir d'une semaine à l'autre mes heures.
A côté de ça, j'ai d'autres missions qui me permettent d'atteindre les 151.67 h/mois. Ainsi au cours des 10 dernières années je suis à plus de 1607 h/an. Là où le bât blesse, c'est que mon employeur a une fâcheuse tendance à vouloir réduire à tout prix mes heures: ainsi j'ai souvent fait plus de 175 h/m sans que je puisse refuser, ensuite systématiquement il me refuse le travail; j'ai eu des périodes à 60h/m alors que mes missions sont en cours dans l'entreprise ( il met des collègues qui sont en cdi dessus). Son objectif est clairement de me mettre à la porte. Je peux prouver (compte-rendu d'activité, échanges avec les clients...) que cette situation résulte de ses agissements; et ce d'autant plus que si je suis dans l'incapacité de faire les heures sup, la sanction immédiate est la diminution des mes heures pour les mois à venir (au motif que je ne suis pas disponible, voire impliqué dans mon travail...)
Actuellement j'effectue une mission particulière depuis environ 18 mois, je suis toujours à l'heure et selon les termes de l'avenant au contrat initial (i-e le détail des jours et des heures de travail) je dois faire environ 180 h/m. J'ai toujours fait des heures sup au delà des 180 h (en raison des impératifs de la mission, il y en aura toujours dans son éxécution normale). Depuis quelque temps, il se trouve que mon employeur répartit la charge de travail à d'autres sites, ce qui peut m'amener à faire 70 h/m. Mais je suis toujours en charge de la mission et du jour au lendemain elle peut me revenir (donc 50 h/semaine sans prévenir), je dois être disponible et opérationnel.
Les heures supplémentaires ne sont pas majorées, mais payées au tarif normal; elles sont maquillées sous divers intitulés (mais elles sont facilement prouvables avec les compte-rendus d'activité).
Ma rémunération actuelle est basée sur le ctt initial auquel s'ajoute plusieurs accessoires.
La situation devient intenable et je pense à partir, surtout que plusieurs fois mon employeur a tenté de me remplacer "en douce" (sans me prévenir; un jour j'arrive et on me dit de rentrer chez moi car il y a un collègue en cdi qui prend mon poste).
Ma fonction relève normalement de l'ETAM Syntec, mais concrètement je fais beaucoup plus, et je suis payé en deçà des minimums conventionnels. Je pense donc aller aux prud'homme.
Je vais demander la requalification en cdi ainsi que les indemnités qui en découlent, les rappels de salaires sur les 5 dernières années ainsi que l'application de la cc syntec.
J'aimerais savoir comment calculer le salaire mensuel qui me servira de base pour les indemnités; doit on tenir compte des derniers salaires effectivement perçus ou bien on se base sur le salaire théorique que je devais percevoir sans les manigances de l'employeur (heures sup non majorées, base de 151 h/m au lieu des 70h/m imposés selon le bon vouloir de mon patron).
j'aimerais aussi savoir si je peux me baser sur mon dernier ctt qui prévoit 180h/m pour un rappel de salaire des mois de 70 h/m (sur les 12 derniers mois, j'ai fait 8 mois à plus de 180 h/m et 4 à 70h/m).
En ce qui concerne les organismes sociaux: en cas de licenciement et de chômage, étant donné que mes droits à l'ARE sont minorés du fait des manipulations sur mon salaire à qui je dois demander une régularisation en cas de succès au CPH? à l'employeur où au Pole empoi?
Merci d'avance et n'hésiter pas s'il faut des précisions.
Commentaires textes :
unexpertconseil.com
Bonjour à tous.
Voilà je me décide enfin de me renseigner par rapport a mon contrat et mon salaire.
Je suis le seul informaticien de ma société et donc le responsable informatique.
Lors de mon embauche (le 15/10/2007) je me suis renseigné dans notre convention collective (métallurgie).
J'ai donc regardé dans la grille des salaires minimum en fonction de mon niveau d'étude (Licence professionnelle -> Bac + 3 -> diplôme de niveau II) et mon degré de responsabilité (niveau 3).
A ma grande surprise (quoique ...), le salaire inscrit sur mon contrat de travail n'est pas du tout celui que j'attendais. Ce qu'il me donné en brut était ce qu'il me devait net.
Je vérifie donc dans la convention, je suis coef 240, le niveau de responsabilité est bon, mais je suis payé comme si j'avais un diplôme de niveau V, soit un CAP-BEP.
Je vais donc voir le patron on lui montrant bien la convention, mais il me fait comprendre que la convention et la grille des salaires ce n'est pas obligatoire et que "c'est pour l'école". De plus la semaine dernière, il a dit à une autre personne (dans le même cas que moi) qu'il pouvait très bien payer un BTS au smic (alors que la convention dit le contraire).
Étant quasiment persuadé du contraire, je vous demande donc de me confirmer que la grille des salaires est bien obligatoire.
Avons nous des recours juridiques afin de réclamer ce qu'il aurait dû nous donner ? Sachant que nous souhaitons tout les deux quitter l'entreprise, demander une inspection ou emmener le patron aux prud'hommes ne nous fait pas peur. Surtout vu comment le patron se fout de notre g....e depuis tout le temps.
Pouvez-vous me donner aussi les articles de lois (si possible) confirmant ceci car il me faut "des billes" pour aller voir le patron.
Merci beaucoup.
Voilà je me décide enfin de me renseigner par rapport a mon contrat et mon salaire.
Je suis le seul informaticien de ma société et donc le responsable informatique.
Lors de mon embauche (le 15/10/2007) je me suis renseigné dans notre convention collective (métallurgie).
J'ai donc regardé dans la grille des salaires minimum en fonction de mon niveau d'étude (Licence professionnelle -> Bac + 3 -> diplôme de niveau II) et mon degré de responsabilité (niveau 3).
A ma grande surprise (quoique ...), le salaire inscrit sur mon contrat de travail n'est pas du tout celui que j'attendais. Ce qu'il me donné en brut était ce qu'il me devait net.
Je vérifie donc dans la convention, je suis coef 240, le niveau de responsabilité est bon, mais je suis payé comme si j'avais un diplôme de niveau V, soit un CAP-BEP.
Je vais donc voir le patron on lui montrant bien la convention, mais il me fait comprendre que la convention et la grille des salaires ce n'est pas obligatoire et que "c'est pour l'école". De plus la semaine dernière, il a dit à une autre personne (dans le même cas que moi) qu'il pouvait très bien payer un BTS au smic (alors que la convention dit le contraire).
Étant quasiment persuadé du contraire, je vous demande donc de me confirmer que la grille des salaires est bien obligatoire.
Avons nous des recours juridiques afin de réclamer ce qu'il aurait dû nous donner ? Sachant que nous souhaitons tout les deux quitter l'entreprise, demander une inspection ou emmener le patron aux prud'hommes ne nous fait pas peur. Surtout vu comment le patron se fout de notre g....e depuis tout le temps.
Pouvez-vous me donner aussi les articles de lois (si possible) confirmant ceci car il me faut "des billes" pour aller voir le patron.
Merci beaucoup.
Appel de référé et changement d'avocat (merci unexpertconseil.com)
Bonjour,
J'ai rencontré trois fois mon avocat pour préparer un référé afin d'obtenir la nomination d'un expert, à l'encontre d'un artisan qui a réalisé des malfaçons et des non-façons chez moi.
Les pièces transmises par la partie adverse ont laissé apparaitre que l'artisan avait produit des faux en écriture en falsifiant notamment des devis. Mon avocat m'a dit que nous verrions cela plus tard.
La décision a été rendue il y a plusieurs semaines et je ne suis pas arrivé à joindre mon avocat directement pour pouvoir en prendre enfin connaissance.
Aujourd'hui après plusieurs tentatives, je viens d'avoir sa femme qui m'a indiqué que j'avais perdu et qu'aucun expert ne serait nommé.
Je suis atterré car la veille du référé, lorsque j'ai rencontré mon avocat qui m'a reçu debout dans la salle d'attente, j'ai constaté qu'il ne connaissait pas le dossier.
Ce soir au téléphone, sa femme également avocate, lorsque je lui ai demandé s'il fallait que je porte plainte pour le faux, s'est étonnée que je ne l'ai pas fait plus tôt. Je n'y comprends plus rien.
Mon avocat a plus de 70 ans, je pensais trouver une expérience et une certaine compétence. Je crains que lui et sa femme ne soient dépassés par les évènements ou trop empreints de certitude.
Aujourd'hui, que dois-je faire ? Je n'ai plus confiance en mon avocat.
Je pense qu'il n'a pas produit au tribunal les pièces que je lui ai transmises étant certain qu'un expert serait nommé. Ce qui n'est pas le cas.
Il a du se dire qu'il prendrait connaissance des pièces plus tard, après l'expertise.
Je pense aller voir un autre avocat, comment cela va-t-il se passer ?
Ai-je le droit de changer d'avocat ? Je souhaite faire appel de la décision mais comment m'y prendre ?
En même temps, je voudrais faire appel à un expert auprès des tribunaux pour faire constater toutes les malfaçons et les non-façons.
Dois-je également aller porter plainte contre l'artisan pour usage de faux en écriture ?
Je suis désolé mais je ne comprends pas.
Je n'ai pas pu assister à l'audience et je doute sincèrement de la prestation de mon avocat.
Je vous remercie de m'éclairer.
Quel délai ai-je pour faire appel de la décision de référé?
Auriez-vous d'autres conseils à me prodiguer ?
J'ai rencontré trois fois mon avocat pour préparer un référé afin d'obtenir la nomination d'un expert, à l'encontre d'un artisan qui a réalisé des malfaçons et des non-façons chez moi.
Les pièces transmises par la partie adverse ont laissé apparaitre que l'artisan avait produit des faux en écriture en falsifiant notamment des devis. Mon avocat m'a dit que nous verrions cela plus tard.
La décision a été rendue il y a plusieurs semaines et je ne suis pas arrivé à joindre mon avocat directement pour pouvoir en prendre enfin connaissance.
Aujourd'hui après plusieurs tentatives, je viens d'avoir sa femme qui m'a indiqué que j'avais perdu et qu'aucun expert ne serait nommé.
Je suis atterré car la veille du référé, lorsque j'ai rencontré mon avocat qui m'a reçu debout dans la salle d'attente, j'ai constaté qu'il ne connaissait pas le dossier.
Ce soir au téléphone, sa femme également avocate, lorsque je lui ai demandé s'il fallait que je porte plainte pour le faux, s'est étonnée que je ne l'ai pas fait plus tôt. Je n'y comprends plus rien.
Mon avocat a plus de 70 ans, je pensais trouver une expérience et une certaine compétence. Je crains que lui et sa femme ne soient dépassés par les évènements ou trop empreints de certitude.
Aujourd'hui, que dois-je faire ? Je n'ai plus confiance en mon avocat.
Je pense qu'il n'a pas produit au tribunal les pièces que je lui ai transmises étant certain qu'un expert serait nommé. Ce qui n'est pas le cas.
Il a du se dire qu'il prendrait connaissance des pièces plus tard, après l'expertise.
Je pense aller voir un autre avocat, comment cela va-t-il se passer ?
Ai-je le droit de changer d'avocat ? Je souhaite faire appel de la décision mais comment m'y prendre ?
En même temps, je voudrais faire appel à un expert auprès des tribunaux pour faire constater toutes les malfaçons et les non-façons.
Dois-je également aller porter plainte contre l'artisan pour usage de faux en écriture ?
Je suis désolé mais je ne comprends pas.
Je n'ai pas pu assister à l'audience et je doute sincèrement de la prestation de mon avocat.
Je vous remercie de m'éclairer.
Quel délai ai-je pour faire appel de la décision de référé?
Auriez-vous d'autres conseils à me prodiguer ?
unexpertconsei pour divorce
bonsoir voila ma femme a decider de divorcer mais tout ca est une guerre avec des coups bas pour la garde des enfants nous sommes passez devant le jaf et il l'a debouter de toutes ces demandes sauf qu'il n'a pas statuer sur la garde des enfants qui sont actuellement chez moi et ce depuis le depart de ma femme .aujourd'hui ma femme est a l'hopital pour une tentative de suicide .ma belle mere a t-elle le droit de m'interdire de la voir ?est ce qu'une personne peut m'interdire cela ? merci de vos reponse
Lire les commentaires textes
Cher client, Dans votre cas, la modification de l'horaire hebdomadaire de travail proposée au salarié ne semble pas fondée sur un contexte économique difficile, ni sur la réorganisation de la structure justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité. Par conséquent, il ne paraît pas possible de licencier ce salarié.
Ainsi, la durée hebdomadaire de travail ne peut être réduite puisque le salarié n'a pas donné son accord.
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
S'agissant d'un minimum, l'employeur peut rémunérer le salarié au dessus de ce montant mais pas en dessous. Une clause d'un contrat de travail qui prévoit une rémunération inférieure au minimum conventionnel est donc inopérante à l'égard du salarié. Un licenciement fondé sur le refus du salarié de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel est illicite. En tout état de cause, un salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au montant du SMIC.
Cordialement
Cher client
Le CDI peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur, soit du salarié, à condition de respecter certaines procédures pouvant donner droit à une indemnisation et de donner un préavis, sauf en cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.
La convention collective de Syntec prévoit, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat en dehors de la période d'essai, un préavis d'un à deux mois selon l'ancienneté pour les ETAM, et un préavis de trois mois pour les cadres, sauf accord entre les parties prévoyant une durée différente.
L'Avenant au contrat de travail, La loi prévoit que toute modification du contrat donne lieu à la délivrance, par l'employeur, d'un document intitulé " avenant " qui mentionne les changements, dès lors que la modification ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur.
Cordialement